1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GOIOT SYSTEMS (ci-après "le Fournisseur") fournit ses produits aux Acheteurs et sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Toute commande de produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines des clauses des Conditions Générales de Ventes en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions particulières de vente. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les conditions particulières éventuellement convenues entre le Fournisseur et l’Acheteur, ces dernières prévaudront.

 

2. Offres, études et projets

 

Le Fournisseur conserve l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle afférents à ses devis, projets, études de toute nature, comprenant notamment des plans, dessins et schémas, ces documents ne pouvant être communiqués à des tiers ni utilisés sans son autorisation préalable et écrite.

Les devis faits par le Fournisseur ne sont valables que pendant une durée d'un mois à compter de leur date d'envoi. Passé ce délai, ils peuvent être annulés, modifiés ou actualisés en fonction de l'évolution des conditions économiques et techniques.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier le contenu des devis, offres, études et projets qui lui sont remis par le Fournisseur et de s'assurer qu'ils répondent à ses besoins et conditions d'emploi envisagées, notamment en ce qui concerne les quantités, les spécifications et les dimensions des produits.

 

3. Commande

 

3.1. Passation

 

Toute commande doit porter sur un montant minimal de 180 € HT (incluant les frais de port éventuels). Des frais de gestion d’un montant de 15€ HT s’appliquent pour des commandes <180€ HT et 20€ HT pour commandes <100€ HT.

Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation expresse et écrite du Fournisseur.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne pourra être prise en compte que si elle est notifiée par écrit au Fournisseur, qui l'accepte, avant l'expédition des produits.

En cas de différence entre la commande reçue de l’Acheteur et le devis qui lui a été précédemment adressé par le Fournisseur, la commande adressée par l’Acheteur ne liera le Fournisseur que si ce dernier l'accepte de manière expresse et écrite, étant précisé que le temps écoulé entre le devis du Fournisseur et la commande de l’Acheteur le validant pourra entraîner le report d'autant du délai de livraison des produits proposé au devis.

Tout produit non expressément prévu dans un devis ou une commande dûment et expressément acceptée par écrit par le Fournisseur devra nécessairement faire l'objet d'un devis par le Fournisseur ou d'une commande complémentaire devant être validée par lui.

 

3.2. Exigences particulières de l’Acheteur

 

Les produits du Fournisseur sont fabriqués en conformité avec les lois et réglementations en vigueur en France au jour de la vente. Toute demande spécifique de conformité avec d’autres lois et réglementations devra être précisée par l’Acheteur au Fournisseur avant la passation de la commande.

L’Acheteur s’engage à informer le Fournisseur avant la passation de la commande de toutes conditions particulières d’ordre technique (notamment de transport, d’emballage, d’utilisation, de stockage et d’entretien des Produits), commercial ou administratif (notamment des règles d’exportation), ainsi qu’à lui transmettre tout cahier des charges en cas de marché public.

 

3.3. Modification

 

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur sur un devis accepté par l’Acheteur ou une commande acceptée par le Fournisseur ne pourront être prises en compte que si elles sont notifiées avant tout début de fabrication des produits et par écrit par l’Acheteur au Fournisseur, qui l'accepte à sa seule discrétion. Pour être opposables au Fournisseur, elles devront faire l’objet de la signature d’un bon de commande ou d’un devis spécifique avec un éventuel ajustement du prix et du délai de livraison.

Dans le cas où il s’avèrerait nécessaire de modifier les caractéristiques des produits par rapport aux données fournies par l’Acheteur dans sa commande, notamment en raison d’indications erronées, imprécises ou incomplètes, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre la réalisation de la commande jusqu’à la remise par l’Acheteur d’une nouvelle commande conforme ou de plans complémentaires nécessaires à la compréhension précise de la commande. Dans ce cas, le délai de livraison recommencera à courir à partir de la remise par l’Acheteur des informations manquantes.

 

4. Prix

 

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale particulière adressée à l'Acheteur en fonction des spécificités demandées par ce dernier.

Les prix et renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment sans préavis, le Fournisseur étant en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.

Les prix s'entendent nets, hors taxes, départ usine de SAINT HERBLAIN. Ils ne comprennent pas le transport, ni les éventuelles assurances ou tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit qui restent à la charge de l'Acheteur.

Toute commande d'un montant inférieur à 2500 € HT donnera lieu à une participation forfaitaire aux frais de port de 15 € HT, étant précisé que ce prix varie selon le poids à livrer (en France métropolitaine, hors express).

Toute commande d'un montant supérieur ou égal à 2500 € HT sera livrée franco de port (en France métropolitaine, hors express), hors matériels spécifiques (baies alu, plexis, grandes dimensions…).

Pour toute commande de matériels spécifiques, les conditions tarifaires de leur livraison doivent être négociées entre l'Acheteur et le service commercial du Fournisseur.

 

5. Conditions de paiement

 

5.1 Modalités

 

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, notamment le versement d’un acompte à la commande, le prix est payable en totalité, en une seule fois et par virement, dans un délai de 30 jours net date de facture suivant la date de réception des produits. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur.

 

5.2 Retard ou défaut de paiement

 

Tout retard de paiement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci entraînera de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre voie d'action que le Fournisseur serait en droit d'engager :

• L’exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues,

• L’exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, le Fournisseur se réservant le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs ;

• L’application d'intérêts de retard au taux contractuel de 12 % du montant TTC des sommes dues

• L’application de la clause de réserve de propriété, si bon semble au Fournisseur.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l'exécution de toutes les commandes en cours.

En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Fournisseur qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

 

6. Remises et ristournes

​

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou en fonction de la régularité de ses commandes.

 

7. Livraison

 

7.1 Modalités

 

La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Fournisseur.

Dans le cas où le Fournisseur aurait expressément accepté de se charger du transport des produits, l’Acheteur s’engage à lui fournir toutes les informations utiles pour assurer ce transport, notamment l’adresse précise et les horaires d’accès au lieu de livraison convenu.

 

7.2 Délai

 

Les produits sont livrés dans le délai convenu dans le devis du Fournisseur ou dans l’accusé de réception de commande émis par le Fournisseur.

Sauf à ce que le Fournisseur se soit engagé expressément et par écrit à respecter un délai de livraison impératif que l’Acheteur aurait érigé comme une condition essentielle de la vente, le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif et ne peut en aucun cas constituer un engagement ferme du Fournisseur de livrer à date fixe.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toute livraison peut être subordonnée à l'exécution préalable par l'Acheteur de ses obligations de paiement de factures antérieures échues et non encore payées.

 

7.3 Transfert des risques

 

La livraison des produits est réputée faite dès l'expédition des entrepôts du Fournisseur.

A partir de l'expédition des produits, tous les risques sont à la charge de l'Acheteur, même si le transport est financé par le Fournisseur.

Il appartient au destinataire de souscrire au besoin une assurance et d'exercer son droit à recours contre la société de transport en cas d'avarie constatée sur un colis.

L'Acheteur assume la garde des produits livrés sur chantiers, notamment pour les risques incendie et vandalisme.

 

8. Réception

 

Les produits voyagent accompagnés d'un bon de livraison.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la réception.

L'Acheteur doit notifier au transporteur toute protestation motivée en cas d'avarie ou de perte partielle dans un délai de 8 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, par acte extra judiciaire ou lettre recommandée, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Il doit adresser dans les mêmes délais et selon les mêmes formes une copie de sa protestation motivée au Fournisseur.

Il doit également dénoncer tout désordre autre qu'une avarie ou une perte partielle (par exemple une non-conformité) auprès du Fournisseur dans les mêmes délais et selon les mêmes formes que ceux indiqués ci-dessus.

En cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée et les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

 

9. Retours

 

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable et formel entre le Fournisseur et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir, ni à une quelconque indemnisation, les frais et risques du retour étant à la charge de l'Acheteur.

Les produits renvoyés doivent être dans l'état où le Fournisseur les a livrés et accompagnés de la fiche "Retour matériel".

 

11. Réserve de propriété

 

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

L’Acheteur est tenu d’informer ses créanciers de la réserve de propriété stipulée en faveur du Fournisseur.

En cas de revente des produits, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement au Fournisseur la partie du prix restant due et à avertir immédiatement le Fournisseur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

En cas d'intervention de créanciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie des produits ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. De même, l’Acheteur s’engage à aviser l’huissier instrumentaire de l’existence du droit de propriété du Fournisseur et s’engage à aviser ce dernier, sans délai, de l’existence de cette mesure afin que le Fournisseur puisse faire valoir ses droits.

 

12. Conditions de garantie et responsabilité

 

12.1. Durée

​

Le Fournisseur consent une garantie contractuelle sur ses produits pendant une durée 1 an à partir de la mise en service ou date d'achat du produit par l'utilisateur final, au plus tard 18 mois à partir la date de livraison par le Fournisseur.

 

12.2. Etendue

 

La garantie contractuelle consentie par le Fournisseur couvre :

• Les défauts de conformité des produits, à savoir la différence entre les produits livrés et les caractéristiques des produits convenues à la commande ;

• Les vices cachés des produits, à savoir les défauts non apparents lors leur livraison qui rendent le produit impropre à l’usage auquel l’Acheteur les destine ou qui diminue tellement cet usage que l’Acheteur ne les aurait pas acquis.

 

12.3. Conditions de mise en jeu

 

En cas de constat par l’Acheteur d’un défaut de conformité ou d’un vice caché du produit, il lui appartient de le notifier au Fournisseur par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 2 semaines à compter de la découverte du défaut ou du vice.

Lors de la notification du défaut ou du vice, l’Acheteur s’engage à communiquer au Fournisseur toutes les informations relatives à la découverte et à la nature du défaut ou du vice, en précisant notamment le lieu de situation du produit et toutes transformations, réparations et autres modifications ou travaux qu’il aurait effectués sur le produit.

Si la notification effectuée par l’Acheteur ne permet pas au Fournisseur de constater de manière précise l’existence et la nature du défaut de conformité ou du vice caché invoqué, le Fournisseur fera un examen du produit.

Si le produit n’a pas été assemblé à un navire ou un autre ensemble, il devra être retourné au Fournisseur, aux frais et risques de l’Acheteur puis :

• S’il est établi que le produit est affecté par un défaut ou un vice, le Fournisseur remboursera les frais avancés par l’Acheteur dans la limite du coût du transport effectué pour une distance égale à celle séparant ses locaux du lieu de livraison initiale du produit à remplacer ;

• Dans le cas contraire, le Fournisseur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais occasionnés par l’examen du produit et son transport retour.

Si le produit a déjà été assemblé à un navire ou un autre ensemble et que son extraction ne saurait être faite sans causer de dégât audit navire ou ensemble, le Fournisseur procèdera à un examen du produit sur le site où il se trouve, puis :

• S’il est établi que le produit est affecté par un défaut ou un vice, le Fournisseur remboursera les frais avancés par l’Acheteur dans la limite du coût du déplacement effectué pour une distance égale à celle séparant ses locaux du lieu de livraison initiale du produit à remplacer ;

• Dans le cas contraire, le Fournisseur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais occasionnés par son déplacement.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si l'Acheteur a totalement rempli ses obligations de paiement, ce dernier ne pouvant se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

 

12.4. Réparation ou remplacement

​

En cas de constat par le Fournisseur d’un défaut de conformité ou d’un vice caché du produit, le Fournisseur ne sera tenu qu’à procéder, selon le choix de l’Acheteur soit au remplacement à l’identique du produit, soit à sa réparation. Le Fournisseur se réserve la possibilité de ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur, et donc de procéder selon l’autre modalité non choisie par l’Acheteur, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut.

En cas de remplacement du produit dans le cadre de la présente garantie, le Fournisseur ne prendra à sa charge que le coût du produit de remplacement et le coût du transport du produit de remplacement dans la limite d’une distance égale à celle séparant ses locaux du lieu de livraison initiale du produit à remplacer.

En cas de réparation du produit dans le cadre de la présente garantie, le Fournisseur ne prendra à sa charge que le coût de la main-d’œuvre nécessaire à la réparation du produit et les frais de déplacement d’un ou plusieurs de ses préposés dans la limite d’une distance égale à celle séparant ses locaux du lieu de livraison initiale du produit à réparer.

En toute hypothèse, le Fournisseur ne supportera la charge d’aucun autre coût, frais ou charge, de quelque nature qu’ils soient, dans le cadre de la présente garantie, autres que ceux prévus ci-dessus, et notamment les conséquences d’un éventuel arrêt de ligne, reprise sur parc, stockage, manutention, reconditionnement du produit.

Toute intervention, réparation, modification ou remplacement d'un produit défectueux par le Fournisseur pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de garantie du produit.

 

12.5. Exclusions

 

La présente garantie ne pourra pas être mise en œuvre par l’Acheteur dans les cas suivants :

• Non-conformité ou vice apparent des produits livrés n'ayant pas fait l'objet de réserves à la réception dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales de Vente ;

• Conditions anormales de stockage et/ou de conservation des produits ;

• Manipulation incorrecte des produits avant ou après installation ;

• Pose des produits non conforme aux règles de l'art et/ou aux consignes de pose communiquées par le Fournisseur ;

• Conditions d'utilisation des produits anormales, non conformes aux prescriptions d'utilisation communiquées par le Fournisseur ou différentes des conditions d’utilisation pour lesquelles ils ont été fabriqués ;

• Non-conformité des produits à une loi ou une réglementation en vigueur dans le pays où l’Acheteur utilise les produits et dont il n’aurait pas informé le Fournisseur préalablement à la passation de la commande ;

• Défaut de conformité ou vice du produit dont l'origine relève du seul fait de l’Acheteur ;

• Modification apportée aux produits par l’Acheteur ou par tout tiers, non prévue ni spécifiée par le Fournisseur ;

• Défaut d'entretien et/ou entretien des produits non conforme aux prescriptions d’entretien communiquées par le Fournisseur ou aux caractéristiques des produits ;

• Usure normale, corrosion, abrasion des produits.

 

12.6. Limitation de responsabilité

 

La responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucun cas excéder 100 % du prix de vente HT des éléments défectueux du produit à l'origine de la mise en jeu de la garantie.

Il appartient à l'Acheteur d'apporter, dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses propres clients, toutes les informations utiles relatives aux produits du Fournisseur, notamment les conditions d'utilisation et d'entretien.

Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable en cas de désordre dû à un environnement particulier ou en cas de non-conformité de ses produits avec, notamment, une norme technique qui ne lui a pas été expressément précisée sur le bon de commande. Il appartient à l'Acheteur, sous sa seule responsabilité, de s'assurer, avant utilisation, que les produits conviennent au type de réalisation et aux conditions d'emplois particulières auxquelles il les destine.

En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur pour défaut du produit est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que le Fournisseur ne saurait être tenu à aucune indemnisation pour les éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par l'Acheteur. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement du défaut des produits du Fournisseur, au titre desquels figurent notamment les pertes de d'exploitation ou de chiffre d'affaires, préjudices commerciaux et financiers, pertes de production, pertes d'usage de l'équipement, inexploitation ou frais supplémentaires d'exploitation d'autres équipements ou systèmes, dommages environnementaux.

 

13. Modification – Non-renonciation

 

Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la commande.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment ou à un autre, de l’une quelconque des conditions renfermées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

14. Droit applicable – Juridiction

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, en excluant l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas été réglés à l’amiable, seront exclusivement soumis au Tribunal de commerce de NANTES, tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, et quels que soient les modalités de commande, de paiement ou de livraison, sans qu'une clause attributive de juridiction pouvant exister sur les documents de l'Acheteur puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.